Les conditions générales de vente décrivent le cadre des
relations entre le site "equi-bride.com" et/ou la société EQUI-BRIDE
EURL, domiciliés 2, rue Marcel Cerdan 35133 LECOUSSE France (ci-après
dénommés : equi-bride.com) définit comme étant le
vendeur et toute personne ou société définie comme l'acheteur.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout
moment et sans préavis par equi-bride.com, les nouvelles dispositions étant
alors applicables à toutes commandes postérieures à la modification.
Tout achat effectué ou toute commande passée sur le site equi-bride.com
implique que l'acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve
ces conditions générales de vente. Les commandes passées
sur le serveur engagent le client dès réception de la commande
par equi-bride.com et de son règlement. Le contrat de vente est soumis à la
législation française. Si une condition venait à faire défaut,
elle serait considérée être régie par la loi française
Les conditions particulières émanant de l'acheteur, non acceptées
par écrit par la société EURL EQUI-BRIDE ou qui seraient
en opposition avec les présentes conditions générales ou
particularités définies dans l'offre de prix seront considérées
comme nulles.
PRODUITS
1. Description
Le client qui passe une commande, reconnaît par celle-ci que toutes les
informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles
des produits inclus dans sa commande lui ont été fournies par equi-bride.com.
Les produits présentés sur le site equi-bride.com sont décrits
et présentés avec la plus grande exactitude possible, conformément à l'article
L.111.1 du code de la consommation. Les photographies et graphismes du catalogue
ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de la
société EURL EQUI-BRIDE. Au cas où un fournisseur modifierait
un produit, la responsabilité d’equi-bride.com ne pourrait être
engagée; il en est de même pour la validité du contrat de
vente qui ne serait être remise en cause.
2. Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur equi-bride.com,
dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans le magasin d’equi-bride.com,
les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les
fournisseurs. Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des
produits fournies au moment de la passation de la commande le sont à titre
indicatif. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs
ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté d’equi-bride.com
et ne peuvent engager sa responsabilité.
Un produit de remplacement pourra être proposé en cas d’indisponibilité du
produit commandé ; le client conserve toute latitude pour l'accepter
ou le refuser
PRIX
Les prix de vente des produits commercialisés par equi-bride.com s’entendent
toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification
du taux de TVA français. Tout changement de ce taux sera alors immédiatement
répercuté.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison ou participation
forfaitaire facturés en supplément. Ils s’entendent également
hors frais de dédouanement.
Les prix sont modifiables sans préavis à tout moment étant
toutefois entendu que les prix du jour de la commande sont les seuls applicables à l’acheteur
Les tarifs de livraison sont modifiables à tout moment, étant toutefois
entendu, que les frais indiqués le jour de la commande sont les seuls
applicables à l’acheteur sous réserve de modification ultérieure
des conditions de livraison.
Les opérations promotionnelles ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles.
Toutes les commandes sont payables en Euro (€) quelque soit leur origine.
COMMANDES
Le site equi-bride.com met à la disposition de ses clients les moyens
de commande et paiement décrits ci-après.
Les coordonnées à utiliser pour chaque mode de commandes (en ligne,
courrier, fax, courriel, téléphone) sont mentionnées dans
les pages commande, accueil et contactez nous.
Si un client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec
les frais de livraison liés.
Le traitement de la commande par equi-bride.com démarre avec la réception
du paiement.
Une participation forfaitaire de participation aux frais fixes sera demandée
pour toute commande inférieure à un certain montant. Ce montant
et cette participation forfaitaire seront indiqués dans le catalogue des
produits.
1. Commandes en ligne
et paiement sécurisé
Le client qui effectue un paiement sécurisé en ligne utilise impérativement
le bon de commande mis à disposition sur le site equi-bride.com.
Le règlement en ligne se fait directement par l'intermédiaire d'un
système de paiement sécurisé fourni par la banque de la
société EURL EQUI-BRIDE. Le client valide sa commande en transmettant
son numéro de carte bancaire (Seules les cartes bancaires présentant
le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD homologués par le GIE Cartes
Bancaires Français, seront acceptées). Cette transmission se fait
par courriel sécurisé via le protocole SSL. La commande validée
par le client ne sera considérée effective par equi-bride.com que
lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur
accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée
et le client sera prévenu par téléphone, courrier ou courriel
2. Commandes par courrier,
fax et courriel
Le bon de commande mis à disposition sur le site equi-bride.com est imprimable
après l’avoir rempli directement en ligne. Le client peut utiliser
un support qui lui est propre ; dans ce cas, pour éviter toute contestation,
il s’engage à recopier scrupuleusement les codes, désignations
et caractéristiques telles que ces informations figurent sur le site equi-bride.com.
La société EURL EQUI-BRIDE ne pourra être tenue responsable
d’erreurs résultant d’une mauvaise recopie des informations.
La commande par courrier, fax et courriel sera accompagnée du règlement
ou de son justificatif.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis
par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Seuls
les chèques libellés en Euro seront acceptés. L'encaissement
du chèque est réalisé dès réception de la
commande.
La possibilité de payer par virement bancaire est possible pour les clients
français ; elle est recommandée pour les clients étrangers.
Les indications bancaires (Numéro de compte - Numéro IBAN - Code
BIC/SWIFT – Intitulé du compte - Nom et domiciliation de la banque)
sont disponibles sur le site ou simple demande; equi-bride.com confirmera ces
informations par courrier ou courriel à réception de commande.
3. Commandes par téléphone
Les commandes par téléphone ne pourront être recevables qu’après
accord de la société EURL EQUI-BRIDE; elles ne deviendront effectives
qu’à réception du règlement selon les modalités
définies au moment de la commande.
4. Conditions complémentaires
La société EURL EQUI-BRIDE se réserve le droit d'annuler
ou de différer la livraison de toute commande d'un client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d'une (ou plusieurs) précédente(s)
facture(s) tant qu’une solution acceptable par la société EURL
EQUI-BRIDE n’est pas établie.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits. Toute contestation
sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et
des garanties ci-dessous mentionnées.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée
lors de la commande ou mis à disposition du client dans le cas d’un
enlèvement magasin.
Sauf indication contraire au moment de la commande, equi-bride.com se réserve
le droit de fractionner la livraison en fonction de la disponibilité des
produits en magasin. La participation aux frais de traitement et d'expédition
sera facturée en référence à un seul envoi.
Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement
par la société EURL EQUI-BRIDE et à la livraison par le
transporteur ; equi-bride.com ne pourra être tenu responsable des
conséquences dues à un retard de livraison.
Les frais de livraison sont définis au moment de la commande. Les tarifs
pratiqués pour les livraisons en mode normal pour les destinations en
France sont indiqués sur le site. Pour les livraisons hors France ces
frais feront l’objet d’un devis.
Certains articles volumineux ou d’un poids importants peuvent être
exclus de la grille des frais de livraison ; ces frais feront l’objet
d’un devis.
RECEPTION PAR LE CLIENT
Le réceptionnaire de la marchandise doit formuler des réserves
auprès du transporteur dès lors qu’il constate des anomalies
concernant l’emballage. Ces réserves sont à consigner sur
le bordereau remis par le transporteur et également à confirmer
par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur
au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis ;
copie sera adressée à equi-bride.com. Toute réclamation
formulée hors délai ne pourra être acceptée.
En cas d'erreur de livraison de la part d’equi-bride.com de produits ne
correspondant pas à la commande, le client devra informer equi-bride.com
au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Les modalités
de retour (transport, coûts) seront transmises au client par equi-bride.com
qui prendra en charge les frais de retour.
GARANTIE « Satisfait
ou Rembourse »
Le client bénéficie de la garantie "Satisfait ou Remboursé" de
la loi française pour toute commande passée par Internet. Si dans
les 7 jours qui suivent la date de livraison, un article ne convient pas, le
client devra informer equi-bride.com par courriel. En retour un numéro
de retour sera communiqué.
Le client retournera l'article neuf et dans son emballage individuel d'origine
accompagné de tous les éventuels accessoires, notices et documentations
telles que facture ou copie de facture. Le numéro de retour sera visiblement
indiqué à l’extérieur du colis qui sera adressé à l'adresse
suivante : EURL EQUI-BRIDE – La Guillardière - 35133 LECOUSSE - France
Tout retour de marchandises formellement accepté par equi-bride.com entraînera
constitution d'un avoir ou d'un remboursement ou d’un échange après
vérification des produits.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés
ou salis par le client ne sont pas repris. En cas d'utilisation même partielle,
un abattement jusqu’à 50 % pourra être effectué. Pour
tous les produits en commande spéciale ou confectionnés spécialement
pour le client, le remboursement ou avoir pourra être d’un montant
inférieur au prix initial.
Les risques et les frais de retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit
le motif.
Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements
vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.
Tous les articles peuvent faire l’objet d'un échange ou d’un
remboursement excepté ceux portant une mention contraire.
Le remboursement éventuel s'effectuera par chèque bancaire adressé au
nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Seul le prix du ou des produits achetés et retournés avec l’accord
d’equi-bride.com sera remboursé.
En cas de retour de colis avec la mention : «N’habite pas à l’adresse
indiquée» ou «Non réclamé» ou «Refusé par
le client» ou tout autre motif non imputable à equi-bride.com le
client devra acquitter le montant de frais de port sur la base des frais réels
de la première expédition avant de procéder à une
nouvelle expédition. En cas de refus par le client de s’acquitter
de nouveaux frais de port, la garantie satisfait et remboursé ne s’appliquera
pas. Le remboursement de la commande se fera sous déduction des frais
de port réels avec un minimum des frais de port mentionnés sur
la facture.
Tout retour effectué sans accord d’equi-bride.com pourra être
refusé notamment en cas de port dû.
FACTURATION
1. Client en France métropolitaine
Une facture détaillée sera adressée avec le colis ;
l'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux professionnels
de la récupérer.
2. Client d’un pays de la Communauté Européenne
Les articles étant assujettis à la TVA Française, aucune
taxe n’est à payer à réception du colis. La récupération
de la TVA est possible pour les clients professionnels ; la communication
du numéro de TVA intracommunautaire avant l'envoi de la marchandise permet à equi-bride.com
d’établir la facture hors TVA française.
3. Client d’un pays hors Communauté Européenne & Outre
mer
La facture sera établie hors TVA française. Les droits et taxes à l'entrée
dans le pays seront acquittés par le client ; ce dernier se sera
au préalable assuré que les produits commandés sont autorisés à l'importation.
RESERVE
DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété de la société EURL
EQUI-BRIDE jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité des
sommes dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication de ces biens.
Il est rappelé que
la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer ne constitue
pas un paiement. Néanmoins, le transfert des risques à l’acheteur
s’opère dès la livraison des produits.
GARANTIE
La facture sert de bon de garantie
Les produits commercialisés par equi-bride.com sont conformes à la
législation française en vigueur. La responsabilité d’equi-bride.com
ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation
du pays où les produits sont livrés. La vérification auprès
des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation
des produits ou services sont de la responsabilité du client avant la
passation de sa commande.
La garantie d’equi-bride.com et de la société EURL EQUI-BRIDE
se limite dans tous les cas à celle des manufacturiers. La responsabilité d’equi-bride.com
ne peut être recherchée pour un dommage quel qu'il soit, relevant
d'un usage anormal du produit vendu ou provoqué par son usure.
La société EURL EQUI-BRIDE et equi-bride.com ne sont pas responsables
des dommages qui résultent de l'utilisation des produits vendus. Dans
le cas de la garantie "Vice caché", il est rappelé au
client qu’il doit agir dans un bref délai à compter de la
découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter
la preuve de l’existence d’un tel vice.
En cas d’inexécution de la commande en cas de rupture de stock,
de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment
des services postaux et moyens de transport et ou communications, inondation,
attentats, incendie, ..., equi-bride.com ne saurait en être tenu pour responsable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites ; equi-bride.com
dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de
ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
Les produits commercialisés par les clients d’equi-bride.com via
le service de petites annonces sont exclus de ces conditions générales
de ventes. La société EURL EQUI-BRIDE et equi-bride.com dégagent
toute responsabilité dans le cas où ces produits contreviendraient
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou causeraient
des dommages.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site equi-bride.com qu’ils soient visuels
ou sonores y compris la technologie sous-jacente sont protégés
par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont et restent
la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL
EQUI-BRIDE et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du site
equi-bride.com est strictement interdite sans un accord écrit de la société EURL
EQUI-BRIDE.
RESPONSABILITE
Dans le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande,
processus de livraison et services postérieurs), equi-bride.com n’est
tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service
ou autres problèmes involontaires.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Toutes les données confiées par le client le sont pour pouvoir
traiter les commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (article
34) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
client dispose auprès du service client d’equi-bride.com d'un droit
d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression
des données communiquées.
LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance
attentive. la bonne foi étant toujours présumée chez celui
qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera
par priorité à equi-bride.com pour obtenir une solution amiable.
A défaut, toutes contestations relatives à l'ensemble des relations
commerciales sont du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de RENNES. Les
litiges découlant de l’application des présentes conditions
générales de vente sont soumis au droit Français.
