Equi-Bride Sellerie

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Conditions générales de vente

NOVEMBRE 2014

Les conditions générales de vente décrivent le cadre des relations entre le site "equi-bride.com" et/ou la société EQUI-BRIDE EURL, dont le siège social est domicilié 2, rue Marcel Cerdan 35133 LECOUSSE France (ci-après dénommés : equi-bride.com) définit comme étant le vendeur et toute personne ou société définie comme l'acheteur.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par equi-bride.com, les nouvelles dispositions étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la modification.

Tout achat effectué ou toute commande passée sur le site equi-bride.com implique que l'acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve ces conditions générales de vente. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de la commande par equi-bride.com et de son règlement. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

EQUI-BRIDE EURL effectue également des ventes hors site Internet,soit dans ses locaux, soit sur commande ou soit sur courses; ces ventes sont dites ventes directes ou sur courses. Sauf spécifications particulières mentionnées ci-après pour les "Commandes directes" regroupant les ventes hors site Internet ces CGV s'appliquent également à ces ventes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par la loi française. Les conditions particulières émanant de l'acheteur, non acceptées par écrit par la société EURL EQUI-BRIDE ou qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix seront considérées comme nulles.

 

PRODUITS

1. Description

Le client qui passe une commande reconnaît par celle-ci que toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles des produits inclus dans sa commande lui ont été fournis par equi-bride.com

Les produits présentés sur le site equi-bride.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'equi-bride.com ne pourrait être systématiquement engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles dans la mesure où le rendu couleur peut être différent d'un équipement informatique à l'autre. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la responsabilité d'equi-bride.com ne pourrait être engagée; il en est de même pour la validité du contrat de vente qui ne serait être remise en cause.

2. Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur equi-bride.com dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans le magasin d'equi-bride.com, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre les indications sur la disponibilité des produits fournies au moment de la passation de commande le sont à titre indicatif. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté d'equi-bride.com et ne peuvent engager sa responsabilité.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les 30 jours de son paiement, soit l'échange de produit de caractéristiques et prix équivalents; le client conserve toute latitude pour choisir l'une ou l'autre des possibilités.

 

PRIX

Les prix de vente des produits commercialisés par equi-bride.com s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux sera alors immédiatement répercuté.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison ou participation forfaitaire facturés en supplément. Ils s'entendent également hors frais de dédouanement.

Les prix sont modifiables sans préavis à tout moment étant toutefois entendu que les prix du jour de la commande sont les seuls applicables à l'acheteur

Les tarifs de livraison sont modifiables à tout moment, étant toutefois entendu, que les frais indiqués le jour de la commande sont les seuls applicables à l'acheteur sous réserve de modification ultérieure des conditions de livraison.

Les opérations promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les commandes sont payables en Euro (€) quelque soit leur origine.

 

COMMANDES

Le site equi-bride.com met à la disposition de ses clients les moyens de commande et paiement décrits ci-après.

Les coordonnées à utiliser pour chaque mode de commandes (en ligne, courrier, fax, courriel, téléphone) sont mentionnées dans les pages commande, accueil et contactez nous.

Si un client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

Le traitement de la commande par equi-bride.com démarre avec la réception du paiement.

Une participation forfaitaire de participation aux frais fixes pourra être demandée pour toute commande inférieure à un certain montant. Ce montant et cette participation forfaitaire seront indiqués dans le catalogue des produits.

1. Commandes Internet en ligne et paiement sécurisé

Le client qui effectue un paiement sécurisé en ligne utilise impérativement le bon de commande mis à disposition sur le site equi-bride.com.

Le règlement en ligne se fait directement par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé fourni par la banque de la société EURL EQUI-BRIDE. Le client valide sa commande en transmettant son numéro de carte bancaire (Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD homologués par le GIE Cartes Bancaires Français, seront acceptées). Cette transmission se fait par courriel sécurisé via le protocole SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective par equi-bride.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, courrier ou courriel

2. Commandes Internet par courrier, fax et courriel

Le bon de commande mis à disposition sur le site equi-bride.com est imprimable après l'avoir rempli directement en ligne. Le client peut utiliser un support qui lui est propre ; dans ce cas, pour éviter toute contestation, il s'engage à recopier scrupuleusement les codes, désignations et caractéristiques telles que ces informations figurent sur le site equi-bride.com. La société EURL EQUI-BRIDE ne pourra être tenue responsable d'erreurs résultant d'une mauvaise recopie des informations.

La commande par courrier, fax et courriel sera accompagnée du règlement ou de son justificatif.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Seuls les chèques libellés en Euro seront acceptés. L'encaissement du chèque est réalisé dès réception de la commande.

La possibilité de payer par virement bancaire est possible pour les clients français ; elle est recommandée pour les clients étrangers. Les indications bancaires (Numéro de compte - Numéro IBAN - Code BIC/SWIFT - Intitulé du compte - Nom et domiciliation de la banque) sont disponibles sur le site ou sur simple demande; equi-bride.com confirmera ces informations par courrier ou courriel à réception de commande.

Les commandes par courrier sont à adresser à :

                                  EQUI-BRIDE

                                  5 Rue de l'Eau Vive

                                  35133 LECOUSSE

                                  FRANCE

3. Commandes directes

Les commandes directes (par téléphone, courses, ...) ne pourront être recevables qu'après accord de la société EURL EQUI-BRIDE; elles ne deviendront effectives qu'à réception du règlement ou selon les modalités définies au moment de la commande.

4. Conditions complémentaires

La société EURL EQUI-BRIDE se réserve le droit d'annuler ou de différer la livraison de toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une (ou plusieurs) précédente(s) facture(s) tant qu'une solution acceptable par la société EURL EQUI-BRIDE n'est pas établie.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou mis à disposition du client dans le cas d'un enlèvement magasin.

Sauf indication contraire au moment de la commande, equi-bride.com se réserve le droit de fractionner la livraison en fonction de la disponibilité des produits en magasin. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée en référence à un seul envoi.

Les livraisons sont prioritairement effectuées en Colissimo. D'autres possibilités comme Chronopost sont possible; le client choisit lors de la commande. Les délais de transport étant ceux des prestataires, equi-bride.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard dans l'acheminement de la part de ces entreprises notamment dans le cas de force majeure dont les catastrophes causées par des incendies ou inondations et les cas de grève.

Les frais de livraison sont définis au moment de la commande en fonction du choix du client (Colissimo, Chronopost, ...). Les tarifs pratiqués pour les livraisons en mode normal pour les principales destinations Européennes sont indiqués sur le site. Pour les livraisons vers des destinations non prévues sur le site ces frais feront l'objet d'un devis.

Certains articles volumineux ou d'un poids importants peuvent être exclus de la grille des frais de livraison ; ces frais feront l'objet d'un devis.

 

RECEPTION PAR LE CLIENT

1. Emballage détérioré constaté à la livraison

A la réception, les anomalies concernant l'emballage devront faire l'objet de réserve auprès du transporteur. Ces réserves seront consignées par le réceptionnaire sur le bon remis par le transporteur et également confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis; une copie sera adressée à equi-bride.com. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.

Dans le cas d'une livraison par Colissimo, les règles Colissimo s'appliquent. Ces règles sont disponibles sur le site www.colissimo.fr.

2. Produit réceptionné non conforme à la commande

En cas d'erreur de livraison de la part d'equi-bride.com de produits ne correspondant pas à la commande, le client devra informer equi-bride.com selon le délai légal en vigueur. Les modalités de retour (transport, coûts) seront transmises au client par equi-bride.com qui prendra en charge les frais de retour.

3. Défaut de conformité

Les défauts de conformité constatés par le client seront à transmettre à equi-bride.com dans le délai légal en vigueur. Les modalités soit de réparation soit de remplacement du bien seront définies d'un commun accord entre le client et equi-bride.com selon la nature de la non conformité. Equi-bride.com fera le maximum pour satisfaire le choix du client.

 

GARANTIE « Satisfait ou Remboursé »

Le client bénéficie de la garantie "Satisfait ou Remboursé" de la loi française pour toute commande passée par Internet. Si dans les 14 jours ouvrés qui suivent la date de réception de la marchandise, un article ne convient pas, le client pourra exercer son droit de rétractation et retourner l'article concerné sans justifications. Ce délai exclut les samedis, dimanches et les jours fériés ou chômés.

Le client retournera l'article neuf dans son emballage d'origine accompagné de tous les éventuels accessoires, notices et documentations, étiquettes permettant l'identification sans ambiguïté (Exemple : bon de livraison, facture ou copie de facture) à EQUI-BRIDE - 5 Rue de l'Eau Vive - 35133 LECOUSSE - France.

Tout retour de marchandises entraînera le remboursement ou l'échange après vérification des produits. Ce remboursement sera en général effectué par chèque ; une autre modalité de remboursement peut être convenue entre le client et EQUI-BRIDE.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. En cas d'utilisation même partielle, un abattement jusqu'à 50 % pourra être effectué.

Il sera effectué une retenue de 20% sur le prix facturé des produits et articles commandés ou fabriqués spécialement selon les prescriptions client. 

Les risques et les frais de retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.

Equi-bride.com s'engage à effectuer le remboursement au client qui aura exercé son droit de rétraction dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

En cas de retour de colis avec la mention : «N'habite pas à l'adresse indiquée» ou «Non réclamé» ou «Refusé par le client» ou tout autre motif non imputable à equi-bride.com le client devra acquitter le montant de frais de port sur la base des frais réels de la première expédition avant de procéder à une nouvelle expédition. En cas de refus par le client de s'acquitter de nouveaux frais de port, la garantie satisfait et remboursé ne s'appliquera pas. Le remboursement de la commande se fera sous déduction des frais de port réels avec un minimum des frais de port mentionnés sur la facture.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation, téléchargeable ici.

 

FACTURATION

 

1. Client en France métropolitaine

Une facture détaillée sera adressée avec le colis ; l'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux professionnels de la récupérer.

2. Client d'un pays de la Communauté Européenne

Les articles étant assujettis à la TVA Française, aucune taxe n'est à payer à réception du colis. L'exonération de la TVA est possible pour les clients professionnels; la communication du numéro de TVA intracommunautaire avant l'envoi de la marchandise permet à equi-bride.com d'établir la facture hors TVA française.

Pour les clients ayant commandé et payé sur le site equi-bride.com, le remboursement de la TVA est possible principalement par virement. Pour cela, à chaque commande, envoyer par mail le N° de TVA intracommunautaire en joignant une copie d'un des documents de la société où figure ce code (papier à lettres, facture client ou commande vierge, ...)

3. Client d'un pays hors Communauté Européenne & Outre mer

La facture sera établie hors TVA française. Les droits et taxes à l'entrée dans le pays seront acquittés par le client ; ce dernier se sera au préalable assuré que les produits commandés sont autorisés à l'importation.

 

RETARD DE REGLEMENT

Lorsque, pour une commande directe, le mode de règlement est "A réception de facture", le règlement doit intervenir au plus tard 15 jours après la date de facture.

En cas de retard, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables comme suit :

  - Pour les professionnels : dès le 1° jour suivant la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40,00 € pourrait être appliquée par facture en retard de règlement (Art. L441-5 et art. 441-6 du code du commerce). Des frais supplémentaires pourraient par ailleurs être réclamés sur présentation de justificatifs et notamment les honoraires d'un cabinet de recouvrement.

  - Pour les particuliers : après mise en demeure envoyée une fois la date de règlement dépassée.

Le taux appliqué pour le calcul des pénalités de retard sera de 12% par an. Si ce taux devenait inférieur au taux légal, le taux légal s'appliquerait.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent la propriété de la société EURL EQUI-BRIDE jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Il est rappelé que la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Néanmoins, le transfert des risques à l'acheteur s'opère dès la livraison des produits.

 

GARANTIE

La facture sert de bon de garantie

Les produits commercialisés par equi-bride.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'equi-bride.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. La vérification auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services sont de la responsabilité du client avant la passation de sa commande.

La garantie d'equi-bride.com et de la société EURL EQUI-BRIDE se limite dans tous les cas à celle des manufacturiers. La responsabilité d'equi-bride.com ne peut être recherchée pour un dommage quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal du produit vendu ou provoqué par son usure.

La société EURL EQUI-BRIDE et equi-bride.com ne sont pas responsables des dommages qui résultent de l'utilisation des produits vendus. Dans le cas de la garantie "Vice caché", il est rappelé au client qu'il doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice.

Equi-bride.com s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la responsabilité d'equi-bride.com ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité d'equi-bride.com ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, la responsabilité d'equi-bride.com ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur equi-bride.com, et les produits livrés

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites ; equi-bride.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les produits commercialisés par les clients d'equi-bride.com via le service de petites annonces sont exclus de ces conditions générales de ventes. La société EURL EQUI-BRIDE et equi-bride.com dégagent toute responsabilité dans le cas où ces produits contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou causeraient des dommages.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site equi-bride.com qu'ils soient visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL EQUI-BRIDE et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du site equi-bride.com est strictement interdite sans un accord écrit de la société EURL EQUI-BRIDE.

 

RESPONSABILITE

Dans le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande, processus de livraison et services postérieurs), equi-bride.com n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données confiées par le client le sont pour pouvoir traiter les commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (article 34) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès du service client d'equi-bride.com d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées.

 

LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à equi-bride.com pour obtenir une solution amiable.

A défaut, toutes contestations relatives à l'ensemble des relations commerciales sont du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de RENNES pour les professionnels. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit Français.